Budget de l’Autorité de régulation
Le projet de budget annuel de l’Autorité de régulation est préparé par le Directeur général et soumis à l’approbation du Collège de l’Autorité de régulation au plus tard deux (2) mois avant la fin de l’année budgétaire en cours.
Le budget définitif est arrêté par le Collège de l’Autorité de régulation au mois de décembre.
Après son approbation, le budget de l’Autorité de régulation est publié, dans les grandes rubriques, dans les trente (30) jours, sur son site Internet.