Statut et avantages du personnel de l’Autorité de régulation
Les agents de l’Autorité de régulation bénéficient d’un statut propre approuvé par le Collège sur proposition du Directeur général. Ce statut fait l’objet d’un accord collectif d’établissement négocié et conclu entre les représentants qualifiés du personnel et l’Autorité de régulation, conformément aux dispositions du Code du travail.