Recrutement et obligations du personnel de l’Autorité de régulation
L’Autorité de régulation peut employer tout personnel qu’elle juge nécessaire. L’Autorité de régulation emploie deux types de personnel : - du personnel recruté directement au titre d’un contrat de droit privé ;
- des fonctionnaires et agents de l’Etat en position de déta chement.
Les fonctionnaires et agents de l’Etat en détachement auprès de l’Autorité de régulation sont soumis, pendant toute la durée de l’emploi en son sein, aux textes régissant l’Autorité de régulation et à la législation du travail.
Les agents de l’Autorité de régulation ne doivent, en aucun cas, être salariés ou bénéficier d’autre rémunération d’un autre établissement public ou privé. Ils ne peuvent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les entreprises des secteurs des communications électroniques et des postes.
Les agents de l’Autorité de régulation sont tenus au respect du secret professionnel et du secret des affaires pour toute information, tout fait, acte et renseignement dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.