Egalité de traitement des utilisateurs, non-discrimination, transparence
Les opérateurs doivent respecter le principe d’égalité de traitement des utilisateurs. L’accès de ces derniers aux réseaux de communications électroniques ouverts au public doit être assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et fournisseurs de services. Toutefois, les tarifs des opérateurs puissants peuvent être encadrés par l’Autorité de régulation.
Les tarifs de raccordement, d’abonnement et des communications doivent respecter le principe d’égalité de traitement des utilisateurs et être établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles motivées notamment par l’importance des surcoûts de mise en oeuvre et/ou d’exploitation de certaines dessertes, pour effectuer le raccordement de certains abonnés, les opérateurs doivent prévoir dans leur catalogue, soumis à l’approbation de l’Autorité de régulation, les prix, les conditions et les tarifs de tels raccordements.
Les tarifs applicables aux prestations relatives à l’accès/service universel ne peuvent excéder les tarifs maxima fixés pour lesdites prestations par l’Autorité de régulation.
Les opérateurs sont tenus de rendre ces services dans les meilleures conditions économiques au bénéfice des utilisateurs.