Incompatibilités et éthique
La qualité de Directeur général est incompatible avec quelque autre fonction rémunérée ou non, tout mandat électif national ou local, toute fonction gouvernementale ainsi que toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une ou plusieurs entreprises des secteurs régulés.
Le Directeur général ne peut pas avoir une relation commerciale avec l’Autorité de régulation.