Nomination et révocation du Directeur général de l’Autorité de régulation
La Direction générale de l’Autorité de régulation est placée sous l’autorité d’un Directeur général nommé par décret.
Le Directeur général de l’ARTP est assujetti à un contrat de performance lors de sa prise de fonction dont les contours fixent les conditions de performance astreintes au Directeur général. Le contrat de performance est conclu entre le Ministère chargé des Finances, le Ministère chargé des Télécommunications, le Collège et le Directeur général pour une période déterminée en vue de la réalisation des objectifs de la mission confiée au Directeur général. Ce contrat de performance fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le Collège.