Administration de l’Autorité de régulation
Le Collège de l’Autorité de régulation approuve notamment :
- les comptes de fin d’exercice ;
- les budgets et comptes prévisionnels ;
- les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements ;
- les acquisitions et aliénations de patrimoine ;
- le statut et le règlement intérieur applicables au personnel ;
- l’organisation et l’organigramme des services de l’Autorité de régulation ;
- le manuel de procédure administrative et financière.
Le Collège approuve les contrats et marchés présentés par le Directeur général en conformité avec les seuils fixés par le Code des marchés publics. Il approuve également toutes autres conventions, y compris les emprunts, proposés par le Directeur général et ayant une incidence sur le budget. Le Collège statue sur tout autre sujet ayant un impact sur le fonctionnement de l’ARTP.
Le Collège peut instruire la Direction Générale sur tout dossier lié à la régulation.
Le Collège peut mettre en place un organe consultatif.
Le Collège adopte son règlement intérieur qui fixe notamment, les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.
Le Président assure la présidence du Collège et de l’Autorité de régulation.