Décisions du Collège de l’Autorité de régulation
Le Collège est l’organe délibérant et l’instance décisionnelle de l’Autorité de régulation. Le Collège de l’Autorité de régulation est compétent pour prendre, sur la base des dossiers qui sont préparés par le Directeur général, des décisions portant notamment sur :
- la mise en oeuvre de la procédure d’appel à la concurrence pour l’octroi des licences et, le cas échéant, des autorisations individuelles d’utilisation de fréquences radioélectriques ;
- l’approbation des catalogues d’interconnexion ;
- les sanctions consécutives au non-respect des dispositions législatives et réglementaires et des clauses des conventions et cahiers des charges des opérateurs et fournisseurs de services ;
- les sanctions relatives à des pratiques anticoncurrentielles ;
- les litiges et différends pour lesquels il est attendu une conciliation, un arbitrage ou une décision de l’Autorité de régulation ;
En outre, le Collège est compétent pour approuver les avis et propositions de la Direction générale sur les projets de textes législatifs et réglementaires soumis à l’Autorité gouvernementale.
Il veille également :
- au respect des engagements des parties souscrits dans le contrat de performance ;
- au choix du cabinet indépendant d’évaluation.
Outre les dossiers qui lui sont soumis par le Directeur général, le Collège peut s’auto-saisir sur tout autre sujet. A ce titre, le Collège a notamment une compétence décisionnelle sur toutes mesures régulatoires ex ante et/ou ex post.