Secret des délibérations
Les membres du Collège de l’Autorité de régulation, le Directeur général et ses agents sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et des décisions prises.
Secret des délibérations
Les membres du Collège de l’Autorité de régulation, le Directeur général et ses agents sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et des décisions prises.