Incompatibilités et éthique
La qualité de membre du Collège de l’Autorité de régulation et de Directeur général est incompatible avec quelque autre fonction rémunérée ou non, tout mandat électif national, toute fonction gouvernementale ainsi que toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une ou des entreprises du secteur des communications électroniques ou des postes. Les membres du Collège de l’Autorité de régulation ne peuvent pas avoir une relation commerciale avec l’Autorité de régulation.
L’Autorité de régulation se dote d’un code d’éthique applicable aux membres du Collège, au Directeur général et aux agents. Ce code d’éthique, élaboré par le Directeur général, est adopté par le Collège.