Droits des utilisateurs
Aucun opérateur ne peut limiter le droit de l’utilisateur à :
- choisir un fournisseur de services de contenu légal;
- relier au réseau tout appareil radio ou équipement terminal de communications électroniques bénéficiant d’un agrément à cet effet ;
- relier à un réseau de communications électroniques ouvert au public tout réseau de communications électroniques interne qui répond aux normes et exigences en la matière.