Immunité et indépendance des membres du Collège de l’Autorité de régulation
Les membres du Collège de l’Autorité de régulation exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils ne peuvent délibérer pour leur propre compte.
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Les membres du Collège de l’Autorité de régulation exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils ne peuvent délibérer pour leur propre compte.