Fin anticipée du mandat des membres du Collège de l’Autorité de régulation
Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du Collège de l’Autorité de régulation avant expiration de leur mandat, qu’en cas d’empêchement constaté par la haute juridiction administrative ou en cas de faute lourde constitue notamment une faute lourde, un des faits ci-après :
- non-respect du secret des délibérations et décisions ;
- corruption active ou passive et toute autre infraction assimilable ;
- prise intérêt direct ou indirect dans une entreprise des secteurs des communications électroniques et des postes ;
- relation commerciale avec l’Autorité de régulation.
Toutefois, le mandat prend fin en cas de décès ou de démission.
En cas de décès, en cours de mandat, ou dans l’hypothèse où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat, ou en cas de démission d’un membre, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.