Droit de recours contre les décisions de l’Autorité de régulation et juridiction compétente
Les décisions de l’Autorité de régulation peuvent faire l’objet de recours devant la haute juridiction administrative nonobstant un recours gracieux préalable.
Le recours contentieux n’est pas suspensif. Le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par la haute juridiction administrative.