Saisie des équipements et des matériels
Les agents assermentés de l’Autorité de régulation peuvent, avec l’autorisation et sous le contrôle du procureur de la République, procéder au contrôle des équipements, à la saisie des matériels et à la fermeture des locaux. La demande de l’autorisation précitée doit comporter tous les éléments d’information de nature à justifier la saisie.
Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L’inventaire est annexé au procès- verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont transmis au procureur de la République qui a ordonné la saisie.
A titre de mesure conservatoire, les agents assermentés de l’Autorité de régulation peuvent procéder à la mise sous scellés des matériels et équipements dès la constatation de l’infraction.