Droits de communication et de visite
Les agents assermentés de l’Autorité de régulation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues dans la présente loi, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Ils rendent compte de leurs constatations par procès-verbal. Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq (5) jours au procureur de la République. Ils font foi jusqu’à preuve contraire.
Les agents assermentés de l’Autorité de régulation peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications qu’ils jugent nécessaires.