Assermentation des agents de l’Autorité de régulation
Les agents de l’Autorité de régulation, chargés d’effectuer des opérations de contrôle et de constatation des infractions commises en matière de communications électroniques et de postes, sont assermentés. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de Dakar selon la formule suivante : « Je jure d’exercer mes fonctions avec probité dans le strict respect des lois et règlements de garder scrupuleusement le secret des informations recueillies dans l’exercice de mes fonctions ».