Procédure de règlement des différends
L’Autorité de régulation édicte et publie une procédure transparente et non discriminatoire de règlement des différends. Cette procédure doit contenir notamment des dispositions soumettant l’Autorité de régulation aux obligations suivantes :
- rendre ses décisions dans les délais fixés par la présente loi ou par décret ;
- respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense en mettant les parties à même de présenter leurs observations ;
- rendre des décisions dûment motivées ;
- rendre publiques ses décisions dans les conditions et sous les réserves prévues par les lois et règlements applicables.