Saisine de l’Autorité de régulation par les utilisateurs
Tout utilisateur a la faculté, par lui-même ou par l’intermédiaire d’une association légalement constituée, de saisir l’Autorité de régulation en cas de litige relatif, notamment :
- à la violation par un opérateur ou un fournisseur de services de communications électroniques ou de postes de la législation et de la règlementation en vigueur, de son cahier des charges ou de tout autre document similaire contenant les conditions attachées à sa convention, à sa licence, à son autorisation ou à sa déclaration ;
- au bien-fondé juridique d’une clause abusive ou anticoncurrentielle figurant dans un contrat d’abonnement type conclu avec les utilisateurs.
A cet effet, l’Autorité de régulation désigne parmi son personnel une ou plusieurs personnes chargées de recueillir les demandes des utilisateurs ou associations d’utilisateurs en vue de l’ouverture d’une procédure de règlement des différends prévue par le présent chapitre. Une action de médiation préalable peut être proposée avant l’ouverture d’une telle procédure.