Saisine de l’Autorité de régulation par les opérateurs ou fournisseurs de services
Tout opérateur ou fournisseur de services a la faculté de saisir l’Autorité de régulation en cas de litige relatif, notamment :
- à toute violation par un opérateur ou fournisseur de services de dispositions législatives ou règlementaires en matière de communications électroniques et de postes ou de clauses conventionnelles ;
- à tout refus d’interconnexion, de location de capacité ou de partage d’infrastructures, non conformes aux conditions prévues par les textes applicables et tout désaccord relatif à l’application ou à l’interprétation des conventions et des catalogues d’interconnexion ;
- aux conditions d’octroi ou de refus d’octroi à un opérateur des droits d’occupation sur le domaine des personnes publiques ou de droits de passage sur une propriété privée aux fins de l’établissement et de l’exploitation d’un réseau de communication ;
- aux pratiques anticoncurrentielles.