Garantie des droits et montant des pénalités
Le pouvoir de sanction doit être mis en oeuvre de manière proportionnelle, dans le respect du principe du contradictoire et selon des procédures transparentes, objectives et non discriminatoires. Le montant des pénalités que l’Autorité de régulation peut appliquer est fonction notamment d’un ou de plusieurs des paramètres suivants : gravité du manquement, répétition des manquements, avantages ou profits tirés de ces manquements. La pénalité ne peut excéder, pour chaque sanction, trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires réalisé au Sénégal tel que déclaré dans l’exercice comptable de l’année précédente. Cette pénalité peut être doublée en cas de récidive au cours de la même année.