Suspensions et saisies :
Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles et en cas d’atteinte à la défense nationale, à la sécurité publique, l’Autorité de régulation est habilitée, et après une mise en demeure non suivi d’effet à l’opérateur ou au fournisseur de service concerné, à suspendre, par décision motivée ou à proposer la suspension, de la licence, de l’autorisation, de l’agrément ou des effets de la déclaration.
En outre, les équipements, objets de la licence, de l’autorisation, de l’agrément ou de la déclaration sont saisis. L’Autorité de régulation informe, dans les cinq (5) jours qui suivent, le procureur de la République, des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.