Mesures qui peuvent être adoptées par l’Autorité de régulation
L’Autorité de régulation dispose d’un pouvoir de sanction. Ce pouvoir comprend notamment la faculté :
- d’exiger la modification des clauses abusives des contrats conclus avec les utilisateurs ou des conventions régissant l’interconnexion ou l’accès aux réseaux des opérateurs ;
- d’astreindre financièrement les opérateurs et fournisseurs de services enfreignant la législation et la règlementation à exécuter leurs obligations ;
- de prononcer des sanctions pécuniaires contre les opérateurs et fournisseurs de services défaillants dans le cadre de l’exercice de leur activité ;
- de proposer le retrait ou la suspension de la licence ou de retirer ou suspendre l’autorisation, en cas de défaillance de l’opérateur ou du fournisseur de service à laquelle il n’aurait pas remédié dans un délai raisonnable après une mise en demeure adressée par l’Autorité de régulation.