Pouvoir d’enquête et de droit de communication
L’Autorité de régulation peut procéder aux visites des installations, réaliser des expertises, mener des enquêtes et des études et recueillir toutes données nécessaires auprès des entreprises des secteurs des communications électroniques et des postes.
Les personnes exerçant des activités dans les secteurs des communications électroniques et des postes, et notamment des activités soumises à la présente loi sont tenues de fournir à l’Autorité de régulation annuellement, et à tout moment sur demande, les informations ou documents, y compris les informations financières, qui lui permettent de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation applicables ainsi que des conventions de concession et cahiers des charges.
Les personnes concernées fournissent ces informations en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l’Autorité de régulation.
Les informations demandées par l’Autorité de régulation doivent être proportionnées aux besoins nécessaires à l’accomplissement de ses missions. L’Autorité de régulation indique les motifs justifiant ses demandes d’informations.
Le secret des affaires n’est pas opposable à l’Autorité de régulation ; toutefois celle-ci est tenue de respecter la confidentialité des informations reçues.