Initiative des procédures de sanction
L’Autorité de régulation peut, d’autorité ou à la demande d’une organisation professionnelle, d’une association d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu’elle constate de la part des personnes exerçant des activités dans les secteurs des communications électroniques et des postes, et notamment des activités soumises à la présente loi, aux dispostiions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre.