Consultations publiques
L’Autorité de régulation precise par tout moyen approprié, les sujets sur lesquels les entreprises du secteur concerné ainsi que les associations d’utilisateurs et, le cas échéant, le grand public, sont invités à émettre une opinion et le délai de réponse. L’Autorité de régulation fixe, par décision publiée au bulletin officiel, les modalités de la consultation. L’Autorité de régulation met en place un site Internet contenant toutes ces informations.