Consultation préalable des parties prenantes
Aux fins d’exercer les attributions décrites aux Article 203.- et Article 204.- de la présente loi, l’Autorité de régulation consulte les entreprises des secteurs des communications électroniques et des postes, les associations d’utilisateurs et, le cas échéant, le grand public, avant de faire aux ministères sectoriels compétents des propositions motivées pour tout projet les concernant.