Proposition de textes législatifs et réglementaires
L’Autorité de régulation élabore, à la demande de l’Autorité gouvernementale ou de sa propre initiative, des propositions visant à :
- adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s’exercent les activités des entreprises des secteurs des communications électroniques et des postes ;
- assurer une concurrence effective, tenant compte de la neutralité technologique de la réglementation.
Toutefois ces projets de textes, une fois élaborés par l’Autorité de régulation, devront être présentés à l’Autorité gouvernementale pour leur approbation ou leur adoption.
A cette fin, elle mène à bien les études appropriées en coordination avec les institutions spécialisées concernées.