Consultation pour avis sur les secteurs des communications électroniques et des postes
L’Autorité de régulation est consultée par les ministères sectoriels sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs des communications électroniques et des postes et participe à leur mise en oeuvre.
L’Autorité de régulation peut être saisie, pour avis, sur des questions intéressant les secteurs des communications électroniques et des postes ou qui sont de nature à avoir un impact sur la conception et l’application de la politique relative à ces secteurs.