Attributions de l’Autorité de régulation
Pour chaque secteur régulé, l’Autorité de régulation exerce les attributions générales suivantes :
1) instruire, préparer et mettre en oeuvre les procédures d’attribution des licences, ainsi que la préparation et la mise à jour, en liaison avec les départements ministériels concernés, des textes des cahiers des charges fixant les droits et obligations des opérateurs ;
2) attribuer toute autorisation relevant de sa compétence relative à l’exercice d’une activité et toute autre demande présentée en application des dispositions des lois s’appliquant aux secteurs des communications électroniques et des postes ;
3) veiller au respect de la législation et de la réglementation applicables aux secteurs des communications électroniques et des postes et aux dispositions des licences et autorisations dont sont titulaires les entreprises de ces secteurs et assurer le suivi du respect des termes des licences, autorisations, déclarations et cahiers des charges des entreprises de ces secteurs ;
4) recevoir les dossiers de déclaration préalable pour l’exercice des activités soumises à ce régime et préparer les documents correspondants, y compris la définition des modalités et conditions des déclarations ;
5) délivrer des certificats d’enregistrement et de contrôle de l’ensemble des activités des opérateurs et fournisseurs de services, soumises au régime de la déclaration ;
6) délivrer les agréments et fixer les spécifications obligatoires pour les équipements terminaux et le contrôle de conformité ;
7) demander, recevoir et analyser toutes les informations et documentations requises des opérateurs, dans le cadre de leur licence et de leur cahier des charges et, le cas échéant, exiger toutes les précisions et informa - tions complémentaires nécessaires ;
8) contrôler l’application, par les entreprises des secteurs des communications électroniques et des postes, des standards et des normes techniques en vigueur ;
9) veiller au respect des règles de la concurrence et réprimer les pratiques anticoncurrentielles et la concurrence déloyale dans le respect des compétences des instances communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA ;
10) assurer que les acteurs ayant des services équivalents relèvent des mêmes règles afin de veiller au traitement équitable de services similaires ;
11) veiller au développement de l’industrie des technologies de l’information et de la communication, conformément aux pratiques et aux protocoles reconnus au plan international et en tenant compte de la convergence des technologies dans le domaine des TIC ;
12) établir, pour les opérateurs, des normes et indicateurs de qualité de services et assurer le contrôle de la conformité à ces normes et indicateurs mais aussi veiller sur la sécurité ;
13) assurer le suivi et mettre à la disposition des autorités gouvernementales et des acteurs des secteurs des communications électroniques et des postes des informations pertinentes relatives notamment à la performance des opérateurs, à la qualité des services fournis aux utilisateurs et à la satisfaction des utilisateurs, mesurées par rapport aux normes internationales existantes ;
14) assurer le traitement de toutes les questions touchant à la protection des intérêts des utilisateurs, y compris l’établissement d’un système approprié pour la réception des plaintes des utilisateurs, et les enquêtes y afférentes et, le cas échéant, soumettre lesdites plaintes aux institutions compétentes ;
15) analyser, de sa propre initiative ou à la demande des utilisateurs, et le cas échéant, exiger la modification des clauses abusives des contrats conclus avec des utilisateurs ou des conventions régissant l’interconnexion ou l’accès aux réseaux des opérateurs,
16) procéder à l’élaboration et si nécessaire à la révision des exigences comptables et des principes de tarification que doivent appliquer les opérateurs et fournisseurs de services ;
17) veiller au respect de la réglementation et assurer le contrôle de la protection et de la sécurité des données relatives aux secteurs des communications électroniques et des postes, le cas échéant en relation avec la CDP ;
18) assurer la gestion, la planification et le contrôle des ressources rares nécessaires aux opérateurs et fournisseurs de services pour l’exercice de leurs activités ;
19) assurer l’examen et le contrôle de la mise en oeuvre des conditions relatives à l’interconnexion et à l’accès aux réseaux et services ;
20) coordonner la mise en oeuvre de la politique de développement du service/accès universel ;
21) accorder les autorisations et veiller à l’application de la réglementation, de l’enregistrement, de l’administration et de la gestion des noms de domaine et mettre en place un mécanisme approprié de gestion ;
22) proposer des mesures pour stimuler et faciliter l’investissement dans les secteurs des communications électroniques et des postes et assurer le suivi du développement des nouvelles technologies ;
23) contribuer à la connectivité régionale des TIC et au commerce des services.