Article 200

Missions de régulation

L’Autorité de régulation a pour missions :

- d’assurer l’application de la législation et de la réglementation relatives aux secteurs des communications électroniques et des postes ;

- de veiller sur les intérêts nationaux en matière de communications électroniques et de postes et, à cette fin, elle peut fournir à l’Autorité gouvernementale des avis et des propositions concernant l’adaptation du cadre juridique des secteurs des communications électroniques et des postes.

L’Autorité de régulation participe à la représentation du Sénégal aux réunions organisées par les organisations internationales lorsque sont examinées des questions relevant de ses missions. Elle est associée à la préparation de la position sénégalaise dans les négociations internationales pour les secteurs des communications électroniques et des postes.