Exclusions
Sont exclus du champ d’application de la présente loi :
- les installations de l’Etat établies pour les besoins exclusifs de la défense nationale, de la sécurité publique ou pour les besoins des administrations de l’Etat, sauf en ce qui concerne les fréquences radioélectriques. Un décret fixera la réglementation applicable aux dites installations ;
- les services d’information et de communication et, en particulier, la communication par voie électronique et les services de communication au public en ligne, à l’exclusion des services qui consistent entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques ;
- les activités relatives aux contenus des services destinés à la radiodiffusion télévisuelle et sonore ;
- la fourniture de contenu ou l’exercice d’une responsabilité éditoriale sur ce contenu.