De l’Autorité de régulation
Il est créé une autorité administrative indépendante, chargée de réguler les secteurs des communications électroniques et des postes, dénommée Autorité de régulation des télécommunications et des postes, en abrégé « ARTP ».
L’Autorité de régulation est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.
L‘ARTP est rattachée à la Présidence de la République.
Le siège de l’Autorité de régulation est fixé à Dakar. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, sur délibération du Collège.