Confiscation et destruction des matériaux et installations
En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues au présent titre, le tribunal peut, en outre, prononcer au profit de l’Autorité de régulation, la confiscation des matériaux et installations constituant le réseau de communications électroniques ou permettant la fourniture du service de communications électroniques ou en ordonner la destruction aux frais du condamné sur demande de l’Autorité de régulation.