Prospection directe
Quiconque fait de la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir ladite prospection en violation des dispositions sur les transactions électroniques est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA à un (1) million de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.