Détérioration ou rupture involontaire de câbles sous-marins sans déclaration aux autorités
Quiconque, dans les zones maritimes visées à l’article précédent ayant rompu par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des règlements, un câble sous- marin, ou lui ayant causé des détériorations de nature à interrompre tout ou partie des communications électroniques, et qui aura omis d’en faire ta déclaration dans les douze (12) heures aux autorités locales du port sénégalais le plus proche, sera puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an, et d’une amende d’un (1) million à deux (2) millions de francs CFA.