Détérioration ou rupture volontaire de câbles sous-marins
Quiconque, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Sénégal rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre tout ou partie des communications électroniques, sera puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans, et d’une amende d’un (1) million à cinq (5) millions de francs CFA.