Soustraction frauduleuse de fils conducteurs
Quiconque soustrait frauduleusement un ou plusieurs fils conducteurs à l’occasion de sa participation directe ou indirecte à un service de communications électroniques, est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende d’un (1) million à cinq (5) millions de francs CFA.