Non-respect des dispositions relatives aux servitudes
Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes visées au Titre VII.- du présent livre sont punies d’une amende de cent mille (100 000) FCFA à un (1) million de francs CFA.
Non-respect des dispositions relatives aux servitudes
Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes visées au Titre VII.- du présent livre sont punies d’une amende de cent mille (100 000) FCFA à un (1) million de francs CFA.