Utilisation frauduleuse d’indicatifs d’appel et détournement de liaisons de communications électroniques
Sera puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende d’un (1) million à dix (10) millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :
- aura effectué des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale attribuée à une station de l’Etat ou de l’Administration ou à une station privée de réseau de communications électroniques autorisée ;
- aura effectué ou fait effectuer des détournements de liaisons de communications électroniques ou exploité des lignes de communications électroniques détournées.