Recel d’utilisation frauduleuse d’un réseau public de communications électroniques
Quiconque aura sciemment utilisé les services obtenus au moyen du délit visé à l’article précédent sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq (5) à vingt (20) millions de francs CFA.