Utilisation frauduleuse d’un réseau public de communications électroniques
Quiconque utilise frauduleusement, à des fins personnelles ou non, un réseau public de communications électroniques ou se raccorde par tout moyen sur une ligne privée, sera puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de dix (10) à cent (100) millions de francs CFA.