Agissements connexes à un mouvement insurrectionnel
Sont passibles de la détention criminelle de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de trois (3) millions à cinq (5) millions de francs CFA, sans préjudice des peines que pourraient entraîner leur complicité avec l’insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs installations de communications électroniques :
- brisé ou détruit des appareils,
- envahi à l’aide de violences ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de communications électroniques ;
- ceux qui ont intercepté, par tout autre moyen, avec violence ou menaces, les communications électroniques ou la correspondance par télécommunication entre les divers dépositaires de l’autorité publique ou ;
- ceux qui se sont opposés avec violences ou menaces au rétablissement des liaisons de communications électroniques.