Article 184

Interruption volontaire des communications électroniques

Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des équipements ou par tout autre moyen, cause volontairement l’interruption des communications électroniques, est punie d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende d’un (1) million à trois (3) millions de francs CFA.