Non-respect des règles d’homologation et de conformité des équipements radioélectriques
Sera puni d’une amende de six (6) à douze (12) millions de francs CFA, quiconque :
- aura fabriqué pour le marché intérieur, importé ou détenu en vue de la vente ou de la distribution, à titre onéreux ou gratuit, ou mis en vente des équipements radioélectriques non homologués, ou procédé à leur connexion à un réseau de communications électroniques. La publicité en faveur de la vente des équipements radioélectriques non homologués est punie de la même peine ;
- se sera abstenu d’informer l’Autorité de régulation des modifications apportées aux informations énoncées dans une demande d’autorisation ou dans une déclaration.
Les installateurs d’équipements radioélectriques sont responsables des infractions commises par leurs agents et du paiement des amendes s’y rapportant.