Utilisation de numéros sans autorisation ou non conforme à l’autorisation
Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à vingt-quatre (24) mois et d’une amende de dix (10) millions à cinquante (50) millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque utilise un bloc de numéros sans autorisation qui ne lui a pas été préalablement délivrée par l’Autorité de régulation ou en-dehors des conditions de l’autorisation qui lui a été délivrée.