Non-respect des obligations d’obtention de licence ou d’autorisation, de déclaration ou d’agrément et de mesures de suspension ou de retrait
Sera puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de trente (30) à soixante (60) millions de francs CFA, quiconque :
- aura exercé l’une des activités soumises à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation sans la licence ou l’autorisation requise ou l’aura continuée en violation d’une décision de suspension ou de retrait ;
- aura installé des équipements radioélectriques ou exercé le métier d’installateur d’équipements radioélectriques sans l’agrément prévu par la présente loi ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cet agrément ou de l’homologation ;
- aura fourni des services soumis à déclaration préalable sans avoir effectué cette déclaration ou sans avoir notifié de modification ou de transfert des services ou activités concernée à l’Autorité de régulation ;
- aura utilisé une fréquence radioélectrique en dehors du cadre prévu par une autorisation générale ou par l’autorisation individuelle dont il bénéficie ou qui ne lui a pas été préalablement assignée par l’Autorité de régulation par une autorisation individuelle ;
- aura perturbé les émissions régulières d’un équipement ou d’une installation radioélectrique en utilisant une fréquence dans des conditions non conformes.