Droit d’accès aux points hauts existants
Les opérateurs bénéficient du droit d’accéder à tous les points hauts existants, sous réserve du respect des servitudes radioélectriques, de la disponibilité de l’espace nécessaire et de la prise en charge d’une part raisonnable des frais d’occupation des lieux La co-implantation ou le partage des installations en point haut fait l’objet d’accords commerciaux et techniques entre les parties concernées dans les conditions prévues au CHAPITRE II.- du Titre IV.- du présent livre.