Astreinte
Lorsqu’elle constate des manquements, l’Autorité de régulation peut prononcer une astreinte dans la limite de deux (2) % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes, par jour de retard à compter de la date fixée pour exécuter une décision ayant ordonné des mesures conservatoires.
Le chiffre d’affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l’entreprise relatifs au dernier exercice clos à la· date de la décision ou, en l’absence de chiffre d’affaires, peut atteindre deux cent mille (200 000) francs CFA.
L’astreinte est liquidée par l’Autorité de régulation, qui en fixe le montant définitif.