Compétence de l’Autorité de régulation
L’Autorité de régulation assure le contrôle du respect de la réglementation des communications électroniques établie par la présente loi et ses textes d’application et veille au respect par les personnes qui exercent des activités soumises à la présente loi des obligations qui leur sont imposées par celle-ci dans les conditions fixées par le présent chapitre et le CHAPITRE III.- du Titre I.- du LIVRE II.-.